Conditions générales de prestation de services LimeTensor.

1. Champ d’application et définitions

Les Conditions générales s’appliquent à toute offre, proposition, commande, mission ou contrat par lequel LimeTensor fournit des services de conseil, d’analyse, de conception, de modélisation, de développement, d’audit ou de déploiement liés à la Data Science et au Machine Learning pour le compte de clients agissant à des fins professionnelles. Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur toute condition d’achat ou document émanant du client qui serait contraire ou divergent.

Aux fins des présentes, on entend par « Client » toute personne morale ou entité assimilée qui conclut un contrat de services avec LimeTensor; par « Services » l’ensemble des prestations décrites dans la proposition, le contrat ou la lettre de mission; par « Livrables » les documents, rapports, modèles, codes, paramétrages, tableaux de bord et autres productions identifiées dans la mission; par « Parties » LimeTensor et le Client pris conjointement.

Le fait qu’une clause particulière ne soit pas mise en œuvre ou qu’une tolérance soit accordée ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits correspondants. LimeTensor se réserve la possibilité d’adapter ponctuellement ses Conditions générales; la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion de la mission considérée.

2. Formation du contrat et documents contractuels

Sauf mention contraire, les offres et propositions de LimeTensor sont valables pendant une durée limitée, précisée dans le document, et sont soumises à acceptation écrite du Client (signature, bon pour accord, ou validation explicite sur un support durable). Le contrat est réputé conclu lorsque LimeTensor reçoit l’acceptation de l’offre ou lorsque les Parties signent une lettre de mission ou un contrat-cadre.

Les documents contractuels comprennent, selon le cas, l’offre signée, la lettre de mission, les Conditions générales, les annexes techniques et, le cas échéant, l’accord de traitement de données à caractère personnel. En cas de contradiction, l’ordre de priorité des documents est, sauf clause contraire: (1) les dispositions spécifiques de la lettre de mission ou de l’offre; (2) les annexes techniques; (3) l’accord de traitement de données; (4) les Conditions générales; (5) tout autre document de rang inférieur.

Les échanges précontractuels, présentations ou documents marketing n’ont pas de valeur contractuelle en tant que tels, sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés par référence dans les documents contractuels susmentionnés. Il incombe au Client de vérifier que la description des Services retenus correspond à ses besoins et à ses contraintes.

3. Description des services et modifications de périmètre

Les Services fournis par LimeTensor sont décrits dans le contrat ou la lettre de mission: nature des travaux, livrables attendus, durée approximative, profil des intervenants, objectifs principaux, hypothèses de travail et exigences de coopération du Client. Sauf mention contraire, les exemples, scénarios et chiffres de performance évoqués dans les documents descriptifs sont indicatifs et non garantis.

Toute modification substantielle du périmètre (élargissement des cas d’usage, ajout de nouvelles sources de données, extension fonctionnelle, contraintes réglementaires nouvelles, etc.) fait l’objet d’une analyse d’impact par LimeTensor. Si cette analyse met en évidence une adaptation nécessaire en termes de charge, de délai ou de coût, une proposition complémentaire est soumise au Client pour validation avant sa mise en œuvre.

LimeTensor peut adapter certaines modalités d’exécution pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des bonnes pratiques, pour autant que cela ne réduise pas le niveau de service convenu et n’augmente pas les risques pour le Client. Ces ajustements sont communiqués de manière appropriée et documentés lorsque nécessaire.

4. Obligations de LimeTensor

LimeTensor exécute les Services avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art applicables à la Data Science, au Machine Learning et au conseil, en mettant à disposition du Client des intervenants disposant des compétences nécessaires. Sauf mention contraire explicite, LimeTensor s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée et non de résultat.

LimeTensor veille à ce que ses ressources respectent les obligations de confidentialité, de sécurité et d’éthique convenues contractuellement. Elle informe le Client dès qu’elle constate un risque sérieux susceptible d’affecter significativement la bonne réalisation des Services, la sécurité des données ou la conformité réglementaire.

LimeTensor peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires spécialisés pour certaines composantes techniques (hébergement, outils d’orchestration, infrastructure, etc.), sous sa responsabilité et dans le respect des engagements contractuels, pour autant que ces partenaires présentent des garanties suffisantes en matière de qualité et de sécurité.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation des Services, notamment en fournissant en temps utile les informations, décisions, accès, données et validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur principal disposant de l’autorité requise pour coordonner les échanges avec LimeTensor et arbitrer les priorités.

Le Client garantit que les données mises à disposition de LimeTensor peuvent l’être en toute légalité et conformité (par exemple en vertu d’une base juridique adéquate, d’obligations contractuelles ou d’un consentement valable, lorsque nécessaire). Il demeure responsable de la conformité globale de ses traitements de données, y compris lorsque LimeTensor agit comme sous-traitant.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Livrables d’une manière contraire à la loi, ni à en faire un usage détourné ou disproportionné par rapport aux conditions de conception des modèles. Il demeure responsable des décisions opérationnelles ou stratégiques qu’il prend en se fondant sur les résultats fournis, sauf dispositions spécifiques contraires.

6. Prix, facturation et conditions de paiement

Les prix des Services sont indiqués dans l’offre ou le contrat, en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Ils peuvent prendre la forme de forfaits, de tarifs journaliers ou horaires, ou d’une combinaison des deux. Les taxes applicables (par exemple TVA) sont facturées en sus, conformément au droit en vigueur.

Sauf indication différente, les factures sont payables dans le délai indiqué (par exemple 30 jours à compter de la date de facturation) sur le compte bancaire mentionné. Des acomptes peuvent être demandés au démarrage de la mission pour réserver les ressources nécessaires ou couvrir des coûts initiaux.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires peuvent être dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions légales ou contractuelles applicables. LimeTensor peut, après notification préalable, suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation, sans préjudice d’autres voies de recours.

7. Délais, planification et gestion de projet

Les délais de réalisation indiqués dans les documents contractuels sont, sauf mention claire d’engagement ferme, des estimations établies sur la base des informations disponibles au moment de la signature. Ils peuvent être adaptés en fonction de la disponibilité des données, des décisions du Client, des contraintes techniques, ainsi que des retards imputables à des tiers.

Les Parties peuvent convenir de jalons intermédiaires et de comités de suivi pour piloter la mission. En cas de décalage significatif par rapport au planning initial, LimeTensor et le Client examinent de bonne foi les mesures à prendre: répriorisation des tâches, mobilisation de ressources supplémentaires, adaptation du périmètre ou du calendrier, etc.

Sauf faute lourde établie à la charge de LimeTensor, un retard ne peut donner lieu qu’à des mesures proportionnées, telles que des ajustements de planning ou, le cas échéant, des pénalités préalablement convenues et plafonnées.

8. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf stipulation contraire, LimeTensor reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles conceptuels, bibliothèques de code, outils internes, frameworks techniques et tout autre élément préexistant ou développé de manière générique dans le cadre de ses activités, y compris lorsqu’ils sont utilisés pour exécuter une mission spécifique.

Le Client dispose, pour les besoins de ses propres activités, d’un droit d’usage non exclusif et non transférable sur les Livrables remis et dûment payés, dans le cadre et les limites définis par le contrat. Sauf accord contraire, ce droit ne comporte pas la possibilité de revendre ou de concéder les Livrables à des tiers sous forme de produit standard commercialisé.

LimeTensor peut réutiliser, dans ses autres missions, des idées, concepts, structures d’algorithmes ou pratiques qui ne permettent ni d’identifier le Client ni de reconstituer ses données ou sa stratégie, et qui relèvent de son savoir-faire général.

9. Protection des données à caractère personnel

Lorsque l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel, les Parties définissent contractuellement leurs rôles respectifs (responsable de traitement, sous-traitant, coresponsables éventuels) et concluent, le cas échéant, un accord de traitement de données conforme à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

LimeTensor s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à informer le Client en cas de violation de données dont elle aurait connaissance, et à l’assister, dans une mesure raisonnable, dans le respect de ses obligations en matière de droits des personnes concernées, d’analyses d’impact et de relations avec les autorités de contrôle.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, de l’information des personnes concernées et de la détermination des durées de conservation. La politique de confidentialité publiée sur le site limetensor.ink décrit les traitements effectués par LimeTensor en tant que responsable de traitement pour ses propres besoins.

10. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations de nature non publique qui lui sont communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elle a accès dans le cadre des Services (par exemple données d’affaires, modèles, résultats, stratégies, éléments techniques, etc.), et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période raisonnable après son expiration ou sa résiliation, sous réserve des exceptions légalement prévues (obligations de divulgation imposées par la loi ou une autorité compétente, informations tombées dans le domaine public sans faute, etc.).

LimeTensor peut mentionner l’existence de la relation commerciale avec le Client à des fins de référence (par exemple sur le site, dans des propositions ou lors d’appels d’offres), sauf opposition explicite du Client ou lorsque le contexte impose une stricte confidentialité.

11. Garanties, limitation de responsabilité

Les Services de LimeTensor sont fournis sur la base des informations, des données et des contraintes communiquées par le Client. LimeTensor ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardives, ni des décisions prises par le Client sur la base des Livrables en dehors du périmètre et des hypothèses de la mission.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité globale de LimeTensor pour l’ensemble des dommages directs résultant de l’exécution ou de la non-exécution des Services est, par période de 12 mois, plafonnée au montant des honoraires facturés et payés au titre de la mission concernée. Les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profits ou d’opportunité, sont en principe exclus.

Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de LimeTensor en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels causés par négligence, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit au sens du droit applicable, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure: pannes généralisées d’infrastructures informatiques ou de télécommunications, catastrophes naturelles, conflits sociaux majeurs affectant les fournisseurs de services critiques, décisions administratives imprévues rendant impossible l’exécution de la mission telle que prévue, ou tout autre événement présentant des caractéristiques similaires.

La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter autant que possible les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une période raisonnable, les Parties se concertent pour adapter le contrat ou y mettre fin d’un commun accord.

13. Durée, résiliation et effets de la fin de contrat

La durée des Services est précisée dans le contrat ou la lettre de mission. Chaque Partie peut, en cas de manquement grave et répété de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, résilier la mission de façon anticipée après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

En cas de résiliation, le Client règle les Services effectivement fournis jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que les engagements irréversibles pris par LimeTensor pour l’exécution de la mission. LimeTensor remet au Client, dans des conditions raisonnables, les Livrables et travaux disponibles à cette date, dans la mesure où ils ont été payés.

Les clauses destinées par nature à survivre à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, loi applicable, règlement des litiges, etc.) continuent à produire leurs effets après la fin de la mission.

14. Non-sollicitation du personnel

Sauf accord écrit contraire, le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement, ni à tenter de recruter, les collaborateurs de LimeTensor impliqués dans les Services, pendant la durée de la mission et pendant une période déterminée après sa fin, sauf accord entre les Parties sur les conditions d’un éventuel transfert.

Cette clause vise à protéger les investissements de LimeTensor dans la formation et le développement de ses équipes, et à garantir la continuité et la qualité de ses services pour l’ensemble de ses clients. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire raisonnablement proportionnée aux coûts de remplacement et de formation peut être réclamée.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Sous réserve de dispositions impératives plus favorables, les présentes Conditions générales et les contrats de services conclus entre LimeTensor et ses clients sont régis par le droit belge. Les Parties s’efforcent en priorité de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Services.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sauf règles particulières de compétence, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent être amenés à connaître du différend. Le recours à des mécanismes de médiation ou d’arbitrage peut être envisagé d’un commun accord.