Politique d’annulation et de remboursement des prestations LimeTensor.

1. Champ d’application et nature des services

LimeTensor fournit des prestations intellectuelles de conseil, d’analyse, de conception de modèles, de développement et de déploiement de solutions de Data Science et de Machine Learning. Ces prestations sont immatérielles et sont réalisées par du personnel qualifié mobilisé pour le compte d’un client professionnel.

Les services décrits sont destinés principalement à des organisations (personnes morales). Pour cette raison, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent en principe pas, sauf si un texte légal impératif venait à en décider autrement dans un cas spécifique.

2. Annulation avant le démarrage effectif d’une mission

Une mission est considérée comme démarrée lorsque LimeTensor a commencé à consacrer des ressources au projet: préparation, collecte d’informations, participation à des réunions, analyses préliminaires, mise à disposition d’environnements ou rédaction de livrables.

Si un client souhaite annuler une mission avant ce démarrage effectif et qu’aucun travail n’a été réalisé, les acomptes éventuellement versés peuvent, dans la plupart des cas, faire l’objet d’un remboursement total ou d’un avoir utilisable pour une mission ultérieure, après déduction des éventuels frais administratifs explicitement mentionnés dans le contrat.

3. Annulation en cours de mission à l’initiative du client

Lorsqu’une mission est annulée alors que des travaux ont déjà été réalisés, LimeTensor facture les prestations effectivement fournies jusqu’à la date de réception de la demande d’annulation. Les montants déjà versés qui excéderaient la valeur des travaux réalisés peuvent, le cas échéant, être remboursés partiellement ou imputés sur des prestations futures, en accord avec le client.

Dans certains cas, un minimum de facturation ou des frais liés à des engagements pris auprès de tiers (par exemple réservation d’infrastructures ou de licences spécifiques) peuvent rester dus, conformément aux clauses contractuelles.

4. Annulation ou suspension à l’initiative de LimeTensor

LimeTensor peut se voir amenée à suspendre ou à mettre fin à une mission en cas de non-respect substantiel des obligations contractuelles du client (par exemple retard de paiement significatif, non-respect des règles de sécurité, communication insuffisante pour permettre la réalisation de la mission, etc.).

Dans ce cas, les prestations déjà fournies restent dues. Si des acomptes couvrant une période non prestée ont été versés, ils peuvent être remboursés partiellement ou faire l’objet d’un avoir, selon les termes du contrat et la situation ayant conduit à la suspension ou à la résiliation.

5. Niveaux de service et absence de garantie de résultat

Dans le domaine de la Data Science et du Machine Learning, de nombreux facteurs influencent les performances et les résultats: qualité des données, évolution des comportements, choix d’implémentation, contraintes opérationnelles, etc. Les missions sont réalisées selon une obligation de moyens renforcée, mais sans garantie d’un résultat chiffré spécifique, sauf mention contraire expresse.

L’insatisfaction résultant d’une performance inférieure aux attentes, lorsque les livrables prévus ont été fournis conformément à l’état de l’art et au contrat, n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement. Un dialogue est privilégié pour envisager des actions correctives ou complémentaires.

6. Défauts, erreurs et corrections

Si un client estime qu’un livrable présente un défaut substantiel, une erreur manifeste ou un écart important par rapport aux spécifications, il est invité à en informer LimeTensor par écrit dans un délai raisonnable.

LimeTensor analysera la demande et, si le défaut est avéré et imputable à ses prestations, proposera en priorité une correction ou une reprise des travaux dans des conditions raisonnables. Le remboursement n’est envisagé qu’en dernier recours, notamment si aucune correction raisonnable n’est possible ou acceptable pour le client.

7. Procédure de demande de remboursement ou de réclamation

Toute demande d’annulation, de remboursement ou de contestation d’une facture doit être adressée par écrit à: [email protected], ou par courrier à LimeTensor, Rue Picard 7, 1000 Bruxelles, Belgique, en mentionnant:

• Les références du contrat ou de la mission concernée.
• Le numéro et la date de la facture contestée, le cas échéant.
• Une description claire des motifs de la demande.
• Les pièces justificatives utiles (échanges, captures, rapports, etc.).

LimeTensor s’efforcera de fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable, et d’identifier avec le client la solution la plus appropriée, qu’il s’agisse d’une clarification, d’une correction, d’un avoir ou d’un remboursement partiel dans les limites prévues par le contrat et le droit applicable.

8. Droit applicable et hiérarchie des documents

La présente politique doit être lue conjointement avec les conditions générales, les contrats de services et les éventuelles annexes qui lient LimeTensor à ses clients. En cas de contradiction, les dispositions contractuelles signées prévalent sur les formulations générales de cette page, sauf dispositions légales impératives.

Sauf indication contraire, les relations contractuelles entre LimeTensor et ses clients sont soumises au droit belge. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend lié à l’application de la présente politique de remboursement avant d’envisager d’autres voies de recours.